Conditions contractuelles de la société Jansen AG

CONDITIONS CONTRACTUELLES GÉNÉRALES DE LA SOCIÉTÉ JANSEN AG (Édition 10/2026)

 

1. Définitions

Au sens des présentes Conditions contractuelles générales (CC), les termes suivants s’entendent comme suit :

«JANSEN AG» désigne JANSEN AG, sise à Oberriet SG, Suisse.

«Entreprises affiliées» désigne toutes les entreprises contrôlées par JANSEN AG, contrôlant JANSEN AG ou placées sous contrôle commun avec JANSEN AG. Le contrôle signifie la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote ou du capital social, ou le pouvoir de déterminer de manière prépondérante la gestion.

«Representative Office» désigne une succursale ou représentation de JANSEN AG à l’étranger sans personnalité juridique propre, qui ne peut conclure de contrats en son propre nom et agit exclusivement au nom et pour le compte de JANSEN AG.

«Tiers contractuellement liés» désigne les fournisseurs, sous-traitants, fournisseurs en amont et autres tiers liés contractuellement à JANSEN AG pour l’exécution de ses obligations envers le client. JANSEN AG peut faire appel à ces tiers et leur transmettre les documents et informations nécessaires à l’exécution des prestations.

«Client» désigne toute personne physique ou morale concluant avec JANSEN AG un contrat portant sur des marchandises, des prestations de transformation, des services ou des articles loués.

«Contrat» désigne toute convention contractuelle, quelle qu’en soit la nature, conclue entre JANSEN AG et le client.

«Marchandise» désigne tous les produits et matériaux vendus ou livrés par JANSEN AG, y compris les produits standard, fabrications spéciales et produits Schüco.

«Prestations de transformation» désigne les transformations mécaniques de matériaux (Transformation mécanique) ainsi que les revêtements par poudrage réalisés par JANSEN AG selon les spécifications du client.

«Services» désigne toutes les prestations fournies par JANSEN AG sans livraison de marchandises, notamment les instructions de montage, prestations de montage et d’installation, contrôles, calculs et conseils.

«Articles loués» désigne les biens utilisés temporairement par le client contre rémunération sans qu’il en acquière la propriété.

«Par écrit» désigne la communication par courrier, télécopie ou e-mail. Un e-mail suffit pour les déclarations produisant des effets juridiques, sauf convention contraire expresse. Les déclarations écrites du client sont réputées reçues dès qu’elles parviennent effectivement à JANSEN AG. Celles reçues en dehors des jours ouvrables, pendant les vacances d’entreprise ou les jours de pont de JANSEN AG sont réputées reçues le premier jour ouvrable suivant l’interruption.

«Jours ouvrables» désigne les jours du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux au siège de JANSEN AG à Oberriet SG.

«Livraison» désigne la mise à disposition de marchandises ou du résultat de prestations de transformation en vue de leur enlèvement ou expédition au client.

«Professionnel autorisé» désigne une personne disposant de qualifications professionnelles avérées ainsi que des connaissances et de l’expérience nécessaires dans la mise en œuvre des solutions systèmes de JANSEN AG, et connaissant et appliquant les prescriptions pertinentes de la documentation système de JANSEN AG.

2. Champ d’application et conclusion du contrat

Les présentes CC s’appliquent exclusivement aux contrats de JANSEN AG. Les contrats des entreprises affiliées sont soumis à leurs propres conditions. Les ‘’Representative Offices’’ agissent exclusivement comme intermédiaires au nom de JANSEN AG. Des conditions divergentes peuvent s’appliquer à certains marchés et Representative Offices si elles figurent dans l’offre ou la confirmation de commande ; pour le surplus, le chiffre 30 s’applique.

JANSEN AG n’est contractuellement liée qu’après confirmation écrite de la commande. Toute convention divergente requiert son accord écrit. Les présentes CC s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures avec le client sans nouvelle référence expresse.

Les présentes CC s’appliquent à toutes les livraisons de marchandises, prestations de transformation, services et articles loués. Les conditions contraires du client ne s’appliquent qu’avec l’accord écrit explicite de JANSEN AG, même si JANSEN AG livre en ayant connaissance de ces conditions. Les normes SIA ne s’appliquent que si cela a été convenu par écrit.

Le client communique à JANSEN AG une adresse e-mail valable et en assure l’accessibilité. Toute modification doit être communiquée sans délai. Les communications à la dernière adresse connue sont réputées effectuées.

Les dispositions légales impératives demeurent réservées et prévalent sur les dispositions contraires des présentes CC. Pour les contrats conclus avec des consommateurs, cela vaut notamment pour les dispositions impératives de protection des consommateurs.

3. Détermination des prix

Les prix s’entendent en CHF, hors TVA, redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) et supplément pour frais de transport.

JANSEN AG peut adapter ultérieurement les prix si des éléments de coûts échappant à son contrôle augmentent, notamment les droits de douane, coûts des matières premières, de l’énergie ou du transport, ou les taux de change. L’adaptation est limitée aux surcoûts effectivement supportés et intervient de bonne foi.

Les modifications de prix, différences d’arrondi ainsi que les livraisons excédentaires ou insuffisantes jusqu’à 10 % sont réservées. En cas d’indications de commande erronées, les surcoûts sont à la charge du client. Les modifications ultérieures sont facturées séparément.

En cas d’erreur manifeste de prix, JANSEN AG peut réclamer le prix correct ou se départir du contrat.

Les modifications techniques des produits ou spécifications sont réservées, pour autant que la fonction convenue n’en soit pas sensiblement affectée.

4. Modalités de paiement

Les factures sont payables nettes, sans déduction. À l’expiration du délai de paiement, le client est en demeure sans sommation ; toutes les créances deviennent immédiatement exigibles et des intérêts moratoires sont dus. Seuls les paiements directs à JANSEN AG ont un effet libératoire.

JANSEN AG peut subordonner la conclusion du contrat à un contrôle de solvabilité et refuser la commande sans indication de motifs. En cas d’insolvabilité, de surendettement ou de faillite, toutes les créances deviennent immédiatement exigibles.

Le paiement s’effectue en principe d’avance. Un délai de paiement de 30 jours ou tout autre délai requiert l’accord écrit de JANSEN AG et peut à tout moment être remplacé par un paiement d’avance. À défaut de paiement, JANSEN AG peut suspendre les livraisons ou se départir du contrat.

La compensation avec des contre-créances contestées est interdite. Les participations aux frais d’outillage sont exigibles à la commande.

5. Réserve de propriété et obligations d’information

La marchandise demeure la propriété de JANSEN AG jusqu’à son paiement intégral. Toute mise en gage ou cession à titre de sûreté est interdite. JANSEN AG est autorisée à faire inscrire la réserve de propriété au registre compétent.

Le client signale sans délai toute intervention de tiers, tout endommagement ou toute destruction de la marchandise. Tout changement de possession ou de siège commercial doit être signalé. En cas de saisie, JANSEN AG doit être immédiatement informée.

Le client peut revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de son activité commerciale ordinaire. Il cède par avance à JANSEN AG les créances résultant de la revente. En cas de demeure, JANSEN AG peut révéler la cession et recouvrer elle-même la créance. En cas de demeure, de surendettement ou de faillite, JANSEN AG peut, dans la mesure permise par la loi, reprendre la marchandise sous réserve de propriété.

6. Retours et crédits

Les retours ne sont possibles qu’après accord écrit préalable, si la marchandise est à l’état neuf, dans son emballage d’origine et dans les longueurs de fabrication. Les articles non stockés, fabrications spéciales et articles acquis spécifiquement pour le client sont exclus.

Les retours doivent être annoncés dans les 30 jours calendaires suivant la date de livraison. Les chiffres 31 et 32 s’appliquent aux marchandises transformées.

Les crédits sont accordés sur la base du prix facturé, sous déduction de 20 % de frais de manipulation (minimum CHF 50.–). Les frais de transport ne sont pas remboursés.

7. Responsabilité

JANSEN AG répond dans le cadre des dispositions impératives de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Tous les autres cas de violation du contrat, leurs conséquences juridiques et toutes les prétentions du client sont réglés exhaustivement dans les présentes CC. Sauf disposition contraire, toute responsabilité supplémentaire est exclue, sauf en cas d’intention illicite ou de négligence grave.

Sous réserve d’intention illicite ou de négligence grave, la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de JANSEN AG pour les dommages directs et indirects (y compris les dommages consécutifs à des défauts, autres dommages consécutifs, manque à gagner et perte de données) résultant d’actes ou omissions de ses représentants légaux, employés et auxiliaires, ainsi que leur responsabilité personnelle, est exclue dans la mesure permise par la loi. Toute obligation éventuelle de JANSEN AG de verser des dommages-intérêts est, dans la mesure permise par la loi et indépendamment de son fondement juridique, limitée au prix payé ou à payer par le client pour la livraison ou prestation à l’origine du dommage.

 

Toute responsabilité de JANSEN AG est exclue lorsque le défaut de la marchandise et/ou le dommage résulte :

• de défauts de fabrication ou de matériaux de marchandises provenant de fabricants tiers ; ou
• du transport de la marchandise par le client ou des tiers agissant pour lui ; ou
• d’une utilisation, manipulation, modification, transformation, conservation, maintenance ou installation inappropriée par le client ou des tiers, d’influences chimiques ou électrolytiques ou de l’utilisation de moyens d’exploitation inappropriés ; ou
• du non-respect de prescriptions ou modes d’emploi, de travaux de construction défectueux, d’un terrain inapproprié, de l’usure naturelle ou d’une sollicitation excessive.

Si des actes ou omissions du client ou de ses auxiliaires causent des lésions corporelles ou des dommages aux biens de tiers et que JANSEN AG est recherchée à ce titre, le client indemnise intégralement JANSEN AG et la tient indemne de toutes les prétentions en résultant.

8. Force majeure et perturbation des prestations

Le délai de livraison commence à la date de la confirmation définitive et complète de la commande. Si JANSEN AG accepte des modifications ultérieures, le délai recommence à courir. JANSEN AG ne répond pas des cas fortuits. Sauf convention écrite expresse contraire, les dates ou délais de livraison sont purement informatifs et non contraignants.

Constituent des cas de force majeure au sens des présentes CC tous les événements imprévisibles perturbant l’exécution des prestations de JANSEN AG ou de ses tiers contractuellement liés (retard, impossibilité, difficulté, etc.), y compris les actes de puissance publique tels que les interdictions d’importation et d’exportation, augmentations de droits de douane ou modifications de la pratique en matière d’autorisation. Sont notamment concernés les catastrophes naturelles, guerres, actes terroristes, violations de la neutralité, boycotts, lockouts, grèves, pénuries de matières premières, épidémies, pandémies ainsi que les perturbations de l’approvisionnement en énergie et matières premières et leurs conséquences dans les régions des établissements de JANSEN AG, de ses entreprises affiliées et de ses tiers contractuellement liés.

En cas d’une telle perturbation, JANSEN AG est libérée sans indemnité de son obligation en cas d’impossibilité et, en cas de retard ou de difficulté disproportionnée, peut proposer au client un nouveau délai de livraison ou une nouvelle offre et, en cas de refus, se départir du contrat. JANSEN AG ne répond dans aucun de ces cas de dommages-intérêts, notamment de dommages consécutifs.

Si des événements similaires modifient les besoins ou intérêts du client, celui-ci reste tenu au paiement intégral. Une convention contraire au cas par cas demeure réservée.

JANSEN AG ne répond des retards de livraison que s’ils lui sont imputables. Les retards de moins de quarante-cinq (45) jours calendaires ne donnent au client ni droit de se départir du contrat ni droit à des dommages-intérêts. En cas de retard de quarante-cinq (45) jours calendaires ou plus, JANSEN AG peut proposer une nouvelle date de livraison ou une prestation alternative ; en cas de refus, elle peut se départir du contrat. Les dommages-intérêts sont limités à la valeur des marchandises ou prestations livrées tardivement.

Un retard n’est notamment pas imputable à JANSEN AG si le client n’a pas exécuté ses obligations préalables ou de collaboration, ne les a pas exécutées à temps ou les a mal exécutées.

9. Obligations d’information et de collaboration du client

Le client informe JANSEN AG de toutes les dispositions des autorités et normes juridiques dont il a connaissance concernant l’utilisation prévue ou le lieu d’installation des produits. JANSEN AG ne répond pas des dommages résultant d’une violation de cette obligation par le client.

Le client fournit à temps et gratuitement tous les actes de collaboration, éléments et informations nécessaires. Les surcoûts dus à des informations tardives ou erronées sont à sa charge, même en cas de prix forfaitaires ou maximaux.

Si le client remet du matériel à transformer, il signale préalablement par écrit ses caractéristiques particulières ou défauts. À défaut, JANSEN AG ne répond pas des dommages au matériel du client.

Les marquages des produits et consignes de sécurité de JANSEN AG ne doivent être ni retirés ni modifiés.

10. Spécifications du client et indemnisation

Lorsque JANSEN AG fabrique ou fournit des produits, éléments ou prestations selon des dessins, images, spécifications ou autres instructions du client, sa responsabilité se limite exclusivement à la conformité de l’exécution avec ces spécifications. Leur exactitude, aptitude technique et licéité relèvent exclusivement du client, indépendamment du fait que JANSEN AG aurait pu signaler leur inadéquation.

Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires à l’utilisation, la transmission et la transformation des spécifications fournies et que leur exécution ne viole aucun droit de tiers. Si JANSEN AG est recherchée par des tiers en raison d’une exécution selon les spécifications du client, le client indemnise intégralement JANSEN AG et la tient indemne de toutes les prétentions et de tous les préjudices en résultant.

11. Approbation des dessins

En approuvant un dessin établi par JANSEN AG, le client confirme qu’il correspond à ses exigences et aux conditions locales. JANSEN AG ne vérifie ni l’aptitude des paramètres techniques imposés par le client – notamment épaisseurs de matériaux et de parois, charges admissibles ou autres valeurs de dimensionnement – à l’utilisation prévue, ni leur conformité aux normes ou prescriptions des autorités applicables au lieu d’utilisation ou d’installation prévu. Pour le surplus, le chiffre 10 s’applique.

12. Livraison et transfert des risques

La livraison s’effectue FCA Oberriet SG (Incoterms® 2020), sauf convention contraire. Les Incoterms® 2020 régissent exhaustivement le transfert des risques et la répartition des coûts.

À compter du transfert des risques, le transport s’effectue aux risques du client, même lorsque JANSEN AG l’effectue, l’organise ou le fait effectuer par des tiers. Les frais de fret et de transport sont entièrement à la charge du client.

Dans la mesure permise par la loi, JANSEN AG exclut toute responsabilité pour les accidents lors du chargement ou déchargement ainsi qu’avec des moyens auxiliaires tels que sangles ou câbles.

JANSEN AG se réserve à tout moment les modifications techniques des produits, matériaux ou spécifications, pour autant que la fonction convenue n’en soit pas sensiblement affectée.

13. Obligations de contrôle et de réclamation

Le client doit immédiatement accepter la marchandise mise à disposition pour enlèvement. En cas de demeure dans la prise en charge, la livraison est réputée effectuée le jour où elle aurait dû être acceptée. Les profits et risques passent au client au plus tard à ce moment. JANSEN AG peut facturer des frais de stockage appropriés. Ces dispositions s’appliquent par analogie aux marchandises expédiées.

La quantité et la qualité de la marchandise doivent être contrôlées immédiatement. Les défauts décelables lors d’un contrôle régulier doivent être signalés par écrit à JANSEN AG dans les sept (7) jours calendaires suivant la réception. Les défauts non décelables lors d’un tel contrôle doivent être signalés par écrit dans les sept (7) jours calendaires suivant leur découverte. En cas de réclamation tardive, les droits de garantie correspondants sont caducs. Tous les droits de garantie s’éteignent au plus tard un (1) an après la livraison, indépendamment de la date de découverte.

Lorsque des produits JANSEN AG sont, conformément à leur destination, intégrés à un ouvrage immobilier, les dispositions légales impératives relatives aux délais de réclamation et à la prescription prévalent.

La marchandise faisant l’objet d’une réclamation ne peut être installée et/ou transformée qu’après consultation de JANSEN AG. À défaut, le client supporte tous les coûts qui en résultent, y compris les dommages consécutifs. Les réclamations ne le libèrent pas du paiement dans les délais conformément au chiffre 4.

14. Garantie

JANSEN AG exécute ses obligations de garantie selon sa libre appréciation et les limite au remplacement ou à la réparation gratuits des éléments reconnus défectueux ainsi qu’au retour et à l’annulation de la marchandise concernée. Toute prétention supplémentaire du client, notamment pour dommages consécutifs à des défauts, dommages pécuniaires et dommages-intérêts, est exclue.

Lorsque des produits JANSEN AG sont, conformément à leur destination, intégrés à un ouvrage immobilier ou que les prestations fournies concernent un ouvrage immobilier, les dispositions légales impératives prévalent.

Pour le remplacement ou la réparation, le client accorde à JANSEN AG le temps et la possibilité nécessaires. S’il refuse de collaborer ou fixe un délai excessivement court, JANSEN AG peut suspendre la garantie jusqu’à collaboration régulière. À défaut de collaboration dans un délai raisonnable, le droit à la garantie s’éteint dans la mesure permise par la loi.

Les surcoûts des réparations hors des heures normales de travail, interventions urgentes et envois express ou par coursier sont à la charge du client.

15. Exclusions de garantie

Les composants de systèmes et produits JANSEN AG ne peuvent être montés, réparés et mis en service que par des professionnels autorisés. À défaut, la garantie s’éteint sans réserve.

Si des composants d’autres fabricants sont intégrés, la garantie des systèmes concernés s’éteint, sauf si le client prouve que la conformité du système n’est pas affectée. Les certificats d’essai et attestations de JANSEN AG ne s’appliquent alors pas au système modifié.

16. Réparations hors garantie

Les réparations et retours hors garantie ne sont pas traités gratuitement. Cela vaut pour les produits livrés par JANSEN AG comme pour ceux qui n’ont pas été achetés auprès d’elle. Après contrôle, les conditions suivantes sont facturées :

• Garantie expirée: nouvelle commande ou renvoi contre un forfait de CHF 80.– plus frais d’expédition.
• Marchandise non acquise auprès de JANSEN AG: renvoi contre un forfait de CHF 80.– plus frais d’expédition.
• Réparation due à une intervention extérieure: si réparable, facturation selon les tarifs JANSEN AG en vigueur plus frais d’expédition ; si non réparable, application des conditions en cas de garantie expirée.
• Composants retournés incomplets: renvoi contre un forfait de CHF 80.– plus frais d’expédition.
• Emballage défectueux: frais d’emballage de CHF 80.–.
• Marchandise en ordre, reprise par JANSEN AG: crédit selon le chiffre 6.

17. Droits de propriété intellectuelle et savoir-faire

Tous les droits sur les documents, informations et solutions techniques de JANSEN AG restent acquis à JANSEN AG. Sans accord écrit, ils ne peuvent être reproduits, transmis ni utilisés à des fins propres. Tous les droits de propriété intellectuelle, le savoir-faire et les développements ultérieurs restent acquis à JANSEN AG.

En cas de violation, JANSEN AG peut réclamer une peine conventionnelle de CHF 20'000.– par violation. Le droit de réclamer un dommage supérieur – notamment manque à gagner, redevances de licence perdues et frais de poursuite des droits – demeure réservé. S’il est prouvé qu’un tiers utilise une solution technique reposant substantiellement sur des documents JANSEN AG, il est présumé que le client les a transmis illicitement.

Les marques, logos et brevets de JANSEN AG ne peuvent être utilisés qu’avec son autorisation écrite préalable. En cas de violation : peine conventionnelle de CHF 5'000.– par violation et redevance de licence rétroactive.

Le client ne peut mentionner JANSEN AG comme référence sans son accord.

18. Interdictions d’utilisation et d’exploitation

Les documents, informations et solutions techniques de JANSEN AG ne peuvent être utilisés que pour l’exécution du contrat. Sont notamment interdits :

• l’utilisation pour développer ses propres produits ou améliorer ses prestations ;
• le développement de solutions techniques ou constructions propres qui en sont dérivées ;
• la fabrication de produits sur la base du savoir-faire de JANSEN AG ;
• l’ingénierie inverse (reverse engineering) ;
• l’exploitation économique au profit du client ou de tiers ;
• le dépôt de droits de propriété intellectuelle sur la base du savoir-faire de JANSEN AG.

Ces interdictions subsistent après la fin du contrat. Le client répond des violations des entreprises affiliées et tiers mandatés comme de ses propres actes. S’il apprend une divulgation involontaire, il en informe immédiatement JANSEN AG.

Les conséquences juridiques du chiffre 17 s’appliquent par analogie.

19. Dessins et outils

JANSEN AG conserve les droits de propriété et d’auteur sur tous les documents. Ils ne peuvent être reproduits ni transmis. Les outils restent la propriété de JANSEN AG, même si le client a participé aux coûts. Après deux ans sans livraison, ils peuvent être éliminés sans indemnité.

20. Confidentialité

Le client garde strictement confidentiels tous les secrets d’affaires et d’exploitation de JANSEN AG. Sont exceptées les informations publiquement connues ou devant être divulguées en vertu de la loi.

21. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la déclaration de protection des données de JANSEN AG, disponible sur www.JANSEN.com. Les données du client peuvent être transmises aux entreprises affiliées et aux tiers contractuellement liés si cela est nécessaire à l’exécution du contrat ou à l’entretien de la relation commerciale et admissible au regard du droit de la protection des données.

22. Contrôle des exportations et sanctions

L’exécution du contrat est subordonnée au respect de toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions. JANSEN AG peut refuser, suspendre ou mettre fin aux livraisons si cela est nécessaire au respect de ces dispositions.

23. Fiction d’approbation

Les rapports sont réputés approuvés si le client ne formule pas d’objections écrites dans les trois (3) jours ouvrables. Pour les dessins et documents techniques, le délai est de cinq (5) jours ouvrables. Le délai commence le jour ouvrable suivant la notification. Des délais différents peuvent être prévus à la section VI.

24. Modification des présentes dispositions

JANSEN AG peut modifier et/ou compléter les présentes CC en tout temps. La version en vigueur lors de la conclusion du contrat est déterminante. La version actuelle est disponible sur le site Internet de JANSEN AG.

25. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CC sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles et/ou invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties s’efforcent alors de trouver une solution à l’amiable avant de saisir un tribunal.

Si des dispositions légales impératives n’autorisent pas certaines exclusions ou limitations, celles-ci sont remplacées par les règles légalement admissibles.

26. Droit applicable et for

Les dispositions contractuelles convenues entre les parties sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion (i) des conventions internationales, y compris la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM/CISG), ainsi qu’à l’exclusion (ii) des règles de conflit de lois. Cela vaut également pour les contrats initiés par ou par l’intermédiaire d’un Representative Office de JANSEN AG. Les tribunaux ordinaires du siège de JANSEN AG sont compétents. JANSEN AG se réserve le droit d’agir contre le client à son siège.

27. Mesures provisionnelles et conservatoires

JANSEN AG peut à tout moment, sans sommation, requérir des mesures judiciaires ou administratives pour préserver ses droits, indépendamment du domaine juridique et de peines conventionnelles ou prétentions en dommages-intérêts invoquées simultanément.

28. Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution de toutes les prestations, paiements, livraisons et de la garantie est le siège de JANSEN AG à Oberriet SG, Suisse.

29. Texte original faisant foi

La langue des négociations et du contrat est l’allemand. Les présentes CC sont également disponibles dans d’autres langues. En cas de contradiction entre la version allemande et une traduction, seule la version allemande fait juridiquement foi.

30. Conditions complémentaires et spécifiques à certains pays

Pour certains marchés, une ou plusieurs dispositions des présentes CC peuvent être complétées ou remplacées par des conditions spécifiques au pays. Celles-ci figurent dans l’offre ou la confirmation de commande et peuvent concerner tous les domaines des présentes CC. En cas de contradiction, les conditions spécifiques au pays prévalent.

31. Transformation mécanique

La transformation mécanique désigne le traitement mécanique de matériaux selon les exigences spécifiques du client, notamment la découpe, le cintrage selon des rayons individuels, le perçage, le soudage, le meulage, le parachèvement et l’assemblage. Des éléments préfabriqués et sous-ensembles, notamment des éléments de fenêtres, portes et façades, peuvent également être réalisés selon les souhaits du client.

Si le client fournit le matériau à transformer, il répond de sa conformité aux spécifications convenues et de son aptitude à la transformation prévue. L’exactitude de toutes les dimensions, dessins et spécifications techniques relève exclusivement du client. Les défauts dus à un matériau du client défectueux ou inapproprié excluent toute responsabilité de JANSEN AG.

Les tolérances de fabrication usuelles dans la branche et les normes DIN et EN applicables s’appliquent. Des écarts jusqu’à 5 % de poids et de dimensions sont conformes au contrat. Les spécifications et dimensions transmises par le client sont déterminantes ; leur exactitude relève exclusivement du client.

La garantie est régie par les chiffres 13 et 14. Les marchandises transformées sont exclues des retours au sens du chiffre 6.

32. Revêtement par poudrage

Le revêtement par poudrage consiste à appliquer sur le matériau une couche de poudre chargée électriquement et à la cuire à haute température. Il sert à protéger contre la corrosion et à améliorer la qualité de surface.

La garantie porte exclusivement sur le revêtement et exclut les défauts dus aux matériaux ou constructions fournis par le client. La marchandise n’est pas contrôlée quant au respect des dimensions ni aux dommages. Aucune garantie n’est accordée en cas d’utilisation non conforme. La garantie des réparations prend fin avec le délai de garantie initial. Les retouches n’affectent pas ce délai et n’entraînent ni sa suspension ni sa prolongation. Les marchandises transformées sont exclues des retours au sens du chiffre 6.

Les tolérances DIN correspondantes s’appliquent aux marchandises normalisées DIN. De légères variations de couleur selon le lot et la structure du matériau ne constituent pas un défaut si elles restent dans les tolérances usuelles de la branche. Les variations lors de commandes ultérieures ou par rapport à des échantillons ne constituent pas non plus des défauts. Le client répond de l’exactitude des indications de couleur.

Les surfaces revêtues par poudrage doivent être régulièrement entretenues avec des produits de nettoyage doux et un chiffon souple. Les produits agressifs, acides ou abrasifs sont interdits et entraînent l’extinction de la garantie. Les prescriptions de la directive SZFF 61.01 ou RAL-GZ 632 doivent être respectées. Le client répond du nettoyage et de l’entretien appropriés.

Le revêtement par poudrage est exclusivement conçu pour les sollicitations dues au rayonnement solaire. Toute autre exposition à la chaleur ou exposition extrême aux UV entraîne l’extinction de la garantie.

Pour les dommages aux pièces ou matériaux fournis par le client lors du revêtement par poudrage, JANSEN AG ne répond qu’en cas d’intention ou de négligence grave prouvée. La responsabilité est dans tous les cas limitée au prix du revêtement de la pièce concernée, dans la mesure permise par la loi. Pour le surplus, le chiffre 7 s’applique.

33. Exigences particulières et modifications ultérieures

Les exigences particulières ou domaines d’utilisation dépassant le domaine standard doivent être convenus par écrit. Les exigences non convenues par écrit ne sont pas prises en compte ; JANSEN AG ne répond pas des divergences qui en résultent. Les modifications ultérieures sont facturées séparément.

34. Instructions de montage

Les instructions de montage sont fournies par les collaborateurs de JANSEN AG sous réserve de leur disponibilité. Ils n’effectuent aucun travail de montage ou d’installation ; le client n’a aucun pouvoir de leur donner des instructions.

Les annulations sont gratuites jusqu’à deux (2) jours ouvrables avant le rendez-vous. En cas d’annulation plus tardive, les heures prévues ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement engagés sont facturés. Si JANSEN AG annule le rendez-vous, le client a droit à un rendez-vous de remplacement ; toute autre prétention est exclue.

Les instructions de montage sont des recommandations non contraignantes. La responsabilité est régie par le chiffre 7.

35. Prestations de montage et d’installation

Les travaux de montage sont effectués en présence du client au lieu convenu. Le client informe JANSEN AG des conditions locales et n’a aucun pouvoir de donner des instructions à ses collaborateurs.

Le client fournit à temps toutes les informations pertinentes, notamment sur les voies d’accès, les conditions du chantier et les documents de planification, et assure les droits d’accès nécessaires. À défaut d’information sur les lieux ou d’accès, JANSEN AG peut refuser l’exécution et facturer les coûts encourus.

Les annulations sont gratuites jusqu’à trois (3) jours ouvrables avant le rendez-vous. En cas d’annulation plus tardive, les heures prévues ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement engagés sont facturés. Si JANSEN AG annule le rendez-vous, le client a droit à un rendez-vous de remplacement ; toute autre prétention est exclue.

36. Réception et garantie

Le client doit contrôler, réceptionner et documenter les travaux d’installation immédiatement après leur achèvement, tant que les produits sont encore visibles et avant les travaux de terrassement ou travaux consécutifs. Les défauts alors décelables doivent être signalés par écrit à JANSEN AG dans les sept (7) jours calendaires suivant la fin de l’installation. Les défauts non décelables lors d’un contrôle régulier doivent être signalés par écrit dans les sept (7) jours calendaires suivant leur découverte. En cas de réclamation tardive, les droits de garantie correspondants sont caducs. Tous les droits de garantie s’éteignent au plus tard un (1) an après la fin de l’installation, indépendamment de la date de découverte. Si le contrôle n’a lieu qu’après les travaux de terrassement ou travaux consécutifs, le client supporte tous les coûts qui en résultent, y compris les dommages consécutifs.

Lorsque les prestations concernent un ouvrage immobilier, les dispositions légales impératives relatives aux délais de réclamation, au droit à la réfection et à la prescription prévalent.

Dans la mesure permise par la loi, le mode d’élimination des défauts relève exclusivement de JANSEN AG et se limite à la réfection gratuite ou au remplacement des éléments défectueux. Toute prétention supplémentaire du client est exclue. Dans la mesure permise par la loi, JANSEN AG ne répond que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

37. Contrôles et calculs

Les contrôles et calculs de JANSEN AG reposent uniquement sur les informations et documents fournis par le client. JANSEN AG n’en contrôle ni l’exhaustivité ni l’exactitude. Les prescriptions relatives à l’ouvrage ne sont pas contrôlées. Les contrôles et calculs ne peuvent être utilisés que pour le cas pour lequel ils ont été établis.

Les prestations sont fournies sous forme électronique à la date convenue. Aucun dessin CAO n’est établi.

Sauf forfait convenu, JANSEN AG facture selon le travail fourni aux tarifs en vigueur.

Le pouvoir de planification appartient exclusivement au client. Les défauts doivent être signalés par écrit sans délai, au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant leur découverte ; à défaut, les contrôles et calculs sont réputés approuvés. Le délai de garantie est d’un (1) an dès leur remise. Les défauts acceptés sont corrigés gratuitement. Tout droit de garantie supplémentaire est exclu. JANSEN AG ne répond que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Elle ne répond pas des dommages résultant d’informations erronées fournies par le client.

38. Conseil

Les croquis, dessins, listes, prospectus ainsi que les conseils techniques, recommandations et propositions de construction de JANSEN AG sont fournis gratuitement dans le cadre d’une première consultation unique et non contraignante et ont un caractère purement consultatif. Ils ne créent aucune obligation contractuelle. Les conseils supplémentaires ou répétés sont payants et facturés aux tarifs JANSEN AG en vigueur.

Il incombe au client de s’assurer que les constructions et procédés proposés conviennent à ses fins et ne violent aucun droit de propriété intellectuelle, norme ou prescription. La documentation système doit toujours être respectée. Tout écart relève exclusivement du client et entraîne la perte totale de la garantie du système. JANSEN AG ne contrôle pas les prescriptions relatives à l’ouvrage. Sa responsabilité pour les recommandations et conseils est expressément exclue.

Les conseils ne créent aucun rapport contractuel autonome de conseil, planification ou étude de projet ni aucune responsabilité correspondante de JANSEN AG.

39. Transport et assurance

Le transport et l’assurance des articles loués sont à la charge du client. Celui-ci répond de leur perte ou détérioration pendant la location.

40. Responsabilité en raison des défauts et obligation de réclamation

Le client doit contrôler l’article loué immédiatement lors de la livraison. Les défauts excluant l’aptitude à l’usage prévu doivent être signalés par écrit dans les quatre (4) jours ouvrables suivant la livraison ; à défaut, toute obligation de JANSEN AG d’éliminer les défauts est exclue.

Cette obligation se limite au remplacement ou à la réparation gratuits des pièces reconnues défectueuses. Toute prétention supplémentaire du client, notamment réduction du loyer ou dommages-intérêts, est exclue dans la mesure permise par la loi.

L’article loué doit être utilisé exclusivement de manière professionnelle et appropriée. Les dommages dus à une utilisation inappropriée sont entièrement à la charge du client. Toute responsabilité de JANSEN AG est exclue dans la mesure permise par la loi.

Pendant la location, l’entretien de l’article loué incombe au client et doit être effectué selon les instructions de JANSEN AG. Les défauts ne peuvent être éliminés qu’après consultation préalable de JANSEN AG. Les dommages dus à un entretien inapproprié sont à la charge du client. Le client connaît les frais moyens d’entretien ; à défaut, il doit en informer JANSEN AG avant la conclusion du contrat, faute de quoi cette connaissance est présumée.

41. Montage et restitution

L’article loué doit être monté selon les instructions de JANSEN AG. Les dommages dus à un montage inapproprié sont à la charge du client.

À la fin de la location, le client restitue l’article loué nettoyé et en parfait état. Le nettoyage doit être professionnel et effectué avec un produit non dommageable. Les dommages dus à un nettoyage inapproprié sont à la charge du client. Toute responsabilité de JANSEN AG est exclue dans la mesure permise par la loi.

42. Loyer et frais

Outre le loyer convenu, les frais de transport supportés par JANSEN AG, les coûts de remplacement du matériel manquant ou défectueux ainsi que les frais de nettoyage sont facturés au client. Les coûts liés à l’utilisation, notamment l’électricité et le carburant, sont à sa charge.

43. Produits Schüco

À partir d’un poids expédié de 250 kg, la livraison a lieu franco domicile (rampe), plus RPLP. Les livraisons postales, express et par coursier sont entièrement facturées. Les surcoûts des transports spéciaux (p. ex. camion-grue, longueurs hors normes, livraison difficile, camion avec hayon élévateur) ainsi que des transports hors du plan de tournée sont facturés selon les frais engagés. Pour les commandes express de profilés, JANSEN AG facture un supplément de CHF 100.– par poste de commande (commande et chargement sur camion le même jour ouvrable).

La valeur minimale de commande est de CHF 100.– par commande.

Les livraisons sont effectuées sans emballage ou dans un emballage usuel. Les emballages réutilisables sont facturés puis crédités à 100 % après retour franco de port et en parfait état. Pour les caisses en bois, le crédit est limité aux deux tiers du montant facturé.

44. Machines Schüco

Pour les machines, le délai de garantie est de deux mille (2000) heures de fonctionnement ou d’un (1) an à compter de la date de livraison, selon ce qui survient en premier. Le client doit documenter les heures de fonctionnement et les justifier à la demande de JANSEN AG. La date de livraison détermine le début du délai de garantie.