Conditions contractuelles de la société

édition 03/2020

1. Naissance du contrat

Le lien contractuel avec la société Jansen AG n’existe qu’après l’envoi d’une confirmation écrite émanant de Jansen AG. Tout accord non conforme à cette confirmation écrite est soumis à une approbation écrite de la part de Jansen AG.

Les présentes conditions contractuelles (« CC ») s’appliquent à l’exécution de toutes nos livraisons de marchandises et aux prestations y afférentes fournies aux entreprises. L’application des conditions de l’acheteur qui sont contraires à nos CC ou qui diffèrent nécessite notre approbation explicite et écrite. Nos CC sont également valables lorsque nous effectuons la livraison sans réserve à l’acheteur, alors que nous savons que les conditions de ce dernier sont contraires à nos CC ou diffèrent.

2. Transfert du risque et dommages liés au transport

Tous les envois voyagent pour le compte et aux risques et périls de l’acheteur. Dans les limites permises par la loi, Jansen AG exclut toute responsabilité pour les dommages survenant en lien avec le transport de la marchandise, et ce même si lesdits dommages ont été causés par des auxiliaires.

Toute responsabilité est exclue pour les accidents survenant au chargement/déchargement des produits de Jansen AG ou liés à l’utilisation de dispositifs d’aide comme les sangles, câbles, fils d’attache, etc.

3. Livraison et perturbation des prestations

Le délai de livraison commence à la date de confirmation définitive et complète de la commande. Si Jansen AG accepte des modifications ultérieures de la livraison, le délai de livraison recommence de zéro. La société Jansen AG exclut toute responsabilité pour d’éventuels retards de livraison ou en cas d’événement fortuit. En aucun cas les retards de livraison ne donnent le droit de résilier le contrat ou d’exiger une indemnisation. Sont considérés comme des cas de force majeure dans les présentes CC tous les événements imprévisibles survenant lors de la fourniture de prestations par la société Jansen AG ou des tiers qui lui sont liés par contrat, et pouvant entraîner une perturbation dans la fourniture des prestations (retard, impossibilité, entrave, etc.). Cela comprend également les actes de souveraineté ayant des conséquences identiques ou similaires (p. ex. interdictions d’importation et d’exportation, augmentation des droits de douane, modification de la pratique des autorisations, etc.).

Les cas de force majeure sont notamment les événements naturels d’une certaine gravité (tremblements de terre, éruptions volcaniques, pénurie d’eau, etc.), les guerres, les actes terroristes, les boycotts, les lockouts, les grèves licites/illicites, le manque de matières premières, les épidémies et autres incidents graves, ainsi que leurs conséquences dans les régions des établissements commerciaux de Jansen AG ou de tiers qui lui sont liés par contrat.

En cas de perturbation des prestations, la société Jansen AG est (i) libérée sans contrepartie de son obligation de prestation en cas d’impossibilité de la fournir, autorisée (ii) en cas de retard ou (iii) en cas d’entrave disproportionnée, à proposer dans le premier cas un nouveau délai de livraison à l’acheteur et dans le dernier cas à lui faire une nouvelle offre et à résilier le contrat en cas de refus. Si la fourniture de prestations de la part de Jansen AG a été perturbée d’une autre manière, les conséquences juridiques du point (iii) prévalent.

Si les besoins ou l’intérêt de l’acheteur changent en raison d’événements similaires (force majeure, actes de souveraineté ou autres circonstances), celui-ci reste entièrement redevable du paiement à Jansen AG, indépendamment du caractère prévisible de ces circonstances ou de la responsabilité de l’acheteur. Est réservée l’existence un autre règlement conclu au cas par cas entre les parties.

4. Garantie, obligation de contrôle et de réclamation

La marchandise doit être contrôlée immédiatement par l’acheteur ou le cas échéant par le destinataire. En cas d’absence de contrôle ou si les défauts constatés ne sont pas notifiés par écrit à Jansen AG dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la livraison, toute prestation de Jansen AG au titre de la garantie est exclue. Les prestations de la société Jansen AG au titre de la garantie sont limitées au remplacement gratuit ou, selon sa libre appréciation, à la réparation gratuite d’éléments reconnus défectueux par Jansen AG. Toute réclamation de l’acheteur portant sur d’autres prestations au titre de la garantie est exclue.

5. Interdiction de compensation

L’acheteur n’est fondé ni à retenir les paiements dus, ni à leur imputer des créances supposées en contrepartie.

6. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de Jansen AG jusqu’au paiement intégral, y compris de toutes les créances secondaires. Jansen AG est fondée à faire enregistrer cette réserve de propriété. Dans le cas d’une saisie de la marchandise par un tiers ou d’une atteinte aux droits de propriété de Jansen AG, l’acheteur doit en informer immédiatement la société Jansen AG. En cas de revente, le produit obtenu est réputé cédé par avance à la société Jansen AG, sans préjudice d’autres créances dues à Jansen AG.

7. Dessins et outils

La société Jansen AG se réserve les droits de propriété, droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur sur les dessins, livres d’échantillons, prospectus et autres documents qui ne doivent être ni dupliqués ni rendus accessibles à des tiers. De même, les outils et objets similaires dont l’acheteur a pris en charge une partie des coûts restent la propriété de Jansen AG. À l’expiration d’un délai de deux ans après la dernière livraison, la société Jansen AG est fondée à éliminer les outils sans préavis.

8. Conseil

Tous les croquis, dessins, prospectus ou autres concernant les constructions, procédés et idées proposées par Jansen AG sont présentés sans engagement à l’acheteur pour examen. Il est de la responsabilité de l’acheteur de garantir par la réalisation de prototypes ou par d’autres mesures appropriées que lesdits constructions, procédés et idées répondent à ses objectifs et que leur utilisation ne viole pas des droits de propriété industrielle ni ne contrevient à des normes ou réglementations. Toute responsabilité de Jansen AG concernant des recommandations et conseils de cette nature est expressément exclue.

9. Clause de sauvegarde

La nullité et/ou l’invalidité totale ou partielle de certaines dispositions de ces CC (p. ex. en cas de CC contradictoires [battle of the forms]) n’affecte pas la validité ni la portée des autres dispositions ou parties de ces dispositions.

En cas de nullité ou d’invalidité de certaines dispositions ou en cas de lacunes des présentes CC, les parties s’efforceront de trouver une solution à l’amiable avant de saisir un tribunal.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les dispositions contractuelles entre les parties sont soumises au droit suisse, à l’exclusion du droit international privé et de la Convention de Vienne sur le droit des traités (CISG 1980). Les tribunaux ordinaires du siège de la société Jansen AG sont compétents pour juger de tous les litiges résultant des obligations contractuelles des parties ou en lien avec celles-ci. La société Jansen AG se réserve le droit d’intenter une action en justice contre l’acheteur auprès de la juridiction du siège de celui-ci.

11. Force obligatoire du texte original

Si les versions en langue étrangère diffèrent de la version allemande des présentes CC, le texte original en allemand fait foi.