Conditions contractuelles de la société

1. Naissance du contrat

Le lien contractuel avec la société Jansen AG n’existe qu’après l’envoi d’une confirmation écrite émanant de Jansen AG. Tout accord non conforme à cette confirmation écrite est soumis à une approbation écrite de la part de Jansen AG

2. Transfert du risque et dommages liés au transport

Tous les envois voyagent pour le compte et aux risques et périls de l’acheteur. Dans les limites permises par la loi, Jansen AG exclut toute responsabilité pour les dommages survenant en lien avec le transport de la marchandise, et ce même si lesdits dommages ont été causés par des auxiliaires. Toute responsabilité est exclue pour les accidents survenant au chargement/déchargement des produits de Jansen AG ou liés à l’utilisation de dispositifs d’aide comme les sangles, câbles, fils d’attache, etc.

3. Livraison

Le délai de livraison part de la date de confirmation définitive et complète de la commande. Si Jansen AG accepte des modifications ultérieures de la livraison, le délai de livraison repart de zéro. La société Jansen AG exclut toute responsabilité pour d’éventuels retards de livraison. Les retards de livraison ne permettent en aucun cas la résiliation du contrat. Dans les cas de force majeure, notamment en cas de survenance d’événements imprévus lors de la fabrication ou dans la distribution, par exemple en raison de retards de livraison des matières premières ou d’autres produits, de boycotts, lock-out, grèves etc., que ce soit dans les unités propres de Jansen, chez les fournisseurs ou les entreprises de transport, la société Jansen AG est déliée de l’observation des délais de livraison sans que l’acheteur soit fondé à résilier le contrat et/ou à faire valoir des dommages et intérêts.

4. Garantie, obligation de contrôle et de réclamation

La marchandise doit être contrôlée immédiatement par l’acheteur ou le cas échéant par le destinataire. En cas d’absence de contrôle ou si les défauts constatés ne sont pas notifiés par écrit à Jansen AG dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la livraison, toute prestation de Jansen AG au titre de la garantie est exclue. Les prestations de la société Jansen AG au titre de la garantie sont limitées au remplacement gratuit ou, selon sa libre appréciation, à la réparation gratuite d’éléments reconnus défectueux par Jansen AG. Toute réclamation de l’acheteur portant sur d’autres prestations au titre de la garantie est exclue

5. Interdiction de compensation

L’acheteur n’est fondé ni à retenir les paiements dus, ni à leur imputer des créances supposées en contrepartie

6. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de Jansen AG jusqu’au paiement intégral, y compris de toutes les créances secondaires. Jansen AG est fondée à faire enregistrer cette réserve de propriété. Dans le cas d’une saisie de la marchandise par une tierce partie ou d’une atteinte aux droits de propriété de Jansen AG, l’acheteur doit en informer immédiatement la société Jansen AG. En cas de revente, le produit obtenu est réputé cédé par avance à la société Jansen AG, sans préjudice d’autres créances dues à Jansen AG.

7. Dessins et outils

La société Jansen AG se réserve les droits de propriété, droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur sur les dessins, livres d’échantillons, prospectus et autres documents qui ne doivent être ni dupliqués ni rendus accessibles à des tiers. De même, les outils et objets similaires dont l’acheteur a pris en charge une partie des coûts restent la propriété de Jansen AG. À l’expiration d’un délai de deux ans après la dernière livraison, la société Jansen AG est fondée à éliminer les outils sans préavis

8. Conseil

Tous les croquis, dessins, prospectus ou autres concernant les constructions, procédés et idées proposés par Jansen AG sont présentés sans engagement à l’acheteur pour examen. Il est de la responsabilité de l’acheteur de garantir par la réalisation de prototypes ou par d’autres mesures appropriées que lesdits constructions, procédés et idées répondent à ses objectifs et que leur utilisation ne viole pas des droits de propriété industrielle ni ne contrevient à des normes ou réglementations. Toute responsabilité de Jansen AG concernant des recommandations et conseils de cette nature est expressément exclue.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les dispositions contractuelles entre les parties sont soumises au droit suisse, à l’exclusion du droit privé international et de la Convention de Vienne. Les tribunaux ordinaires du siège de la société Jansen AG (Suisse) sont compétents pour juger de tous les litiges résultant des obligations contractuelles des parties ou en lien avec celles-ci. La société Jansen AG se réserve le droit d’intenter une action en justice contre l’acheteur auprès de la juridiction du siège de celui-ci.